Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site internet vegancorsica.fr (ci-après le « Site ») entre :
Vegan Corsica, entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Jonathan DAHAN, ci-après le « Vendeur » ;
et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le Site, ci-après le « Client ».
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du Vendeur
Dénomination : Vegan Corsica
Exploitant : Jonathan DAHAN
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise / auto-entrepreneur)
Adresse : Strada Francescu RENUCCI, 20148 Cozzano, France
SIRET : 89923082500015
Courriel : vegancorsica@vegancorsica.fr
Téléphone : +33756994732
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
Article 3 — Produits
Le Vendeur propose à la vente des créations artisanales corses, écoresponsables et vegan : bijoux en bois et cosmétiques, entièrement faits main.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. S'agissant de produits artisanaux et faits main, le Client est informé que de légères variations de couleur, de forme, de teinte du bois ou de finition peuvent exister d'un exemplaire à l'autre ; ces différences font partie du caractère unique des créations et ne constituent pas un défaut.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence d'aspect.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande jusqu'à la validation finale. Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV (case à cocher), vaut conclusion du contrat. Le Vendeur adresse au Client un courriel de confirmation récapitulant la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale ou de mauvaise foi.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site : [carte bancaire / Klarna / iDeal Wero / Apple Pay / Google Pay.
Les paiements sont sécurisés par Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.
La commande n'est traitée qu'après confirmation de l'encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine.
Frais de livraison : les frais de livraison sont à la charge du Client et s'ajoutent au prix des produits. Leur montant varie selon la destination, le poids et le volume de la commande ainsi que le transporteur et le mode d'expédition retenus. Le montant exact est calculé et affiché au Client avant la validation de la commande ; il est expressément accepté par le Client au moment de la validation.
Délais : les produits étant faits main, un délai de préparation de 15 jours ouvrés peut s'ajouter au délai d'acheminement. Le délai de livraison indicatif est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de date indiquée, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 60 jours après la conclusion du contrat.
Retard : en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, si après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable celle-ci n'a pas eu lieu. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées.
Transfert de risque : les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).
À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les meilleurs délais à vegancorsica@vegancorsica.fr.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Comment se rétracter : le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courriel à vegancorsica@vegancorsica.fr ou à l'aide du formulaire figurant en annexe des présentes CGV) avant l'expiration du délai.
Retour des produits : le Client renvoie les produits, dans leur état d'origine et complets, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :
les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. : bijou gravé, personnalisé ou réalisé sur mesure) ;
les biens qui, descellés par le Client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé — ce qui concerne notamment les cosmétiques dont l'emballage ou le film de protection a été ouvert.
Ces cas sont clairement signalés au Client avant la commande.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d'une dispense de preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et obtenir soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à vegancorsica@vegancorsica.fr.
Article 10 — Responsabilité et force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence.
Les produits cosmétiques doivent être utilisés conformément à leur destination et aux éventuelles précautions d'emploi indiquées. Il appartient au Client de vérifier la composition et de s'assurer de l'absence d'allergie ou de contre-indication ; en cas de doute, il est recommandé de demander l'avis d'un professionnel de santé.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à vegancorsica@vegancorsica.fr.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (créations, photographies, textes, logo, marque « Vegan Corsica ») est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 13 — Réclamation et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à vegancorsica@vegancorsica.fr.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, le Client (consommateur) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré, en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Le Vendeur adhère à l'entité de médiation suivante :
Médiateur : ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs — entité de médiation de la consommation)
Adresse : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Site internet : www.anm-conso.com
Le Client peut saisir ANM Conso directement en ligne sur www.anm-conso.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Le Client peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter — hors exceptions de l'article 8.)
À l'attention de Vegan Corsica — Jonathan DAHAN, Strada Francescu RENUCCI, 20148 Cozzano — vegancorsica@vegancorsica.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ……………………………
Numéro de commande : ……………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
Date : ……………………………
Signature (si notification papier) : ……………………………